juridictionnelle

Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1956 dans l'article Il faut mettre fin au déni de justice résultant du fonctionnement des institutions internationales, par Jean Rouvier.

Non seulement, en effet, l’arrêt consacre une fois de plus le principe, devenu constant en jurisprudence, de la compétence exclusive du ministre des affaires étrangères pour interpréter les traités internationaux et applique la norme posée par l’article 28 de la Constitution du 27 octobre 1946, selon laquelle les traités « régulièrement ratifiés et publiés » l’emportent sur la loi interne, mais encore la Cour applique pour la première fois la très ancienne immunité juridictionnelle à une institution interétatique, et non à un État.

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