stipulent

Première apparition dans le Monde Diplomatique en juin 1957 dans l'article L'affaire des emprunts norvégiens devant la cour de La Haye, par L.-J. de Gubernatis.

Le gouvernement français avait dans ces conditions pris fait et cause pour ses ressortissants, et, on s’en souviendra, la France s’était en conséquence adressée à la Cour de La Haye, lui demandant d’une part par requête du 6 juillet 1955 de dire, de juger et de fixer « que les emprunts internationaux émis par le Royaume de Norvège en 1896 (3 %, or), 1900 (3 1/2 %, or), 1902 ( 3 1/2 %, or), 1903 (3 %, or), 1904 (3 1/2 %, or), 1905 (3 1/2 %, or) ; les emprunts internationaux émis par la Banque hypothécaire du royaume de Norvège (3 1/2 %, or), 1885-1898, 1902, 1905, 1907, 1909, et 4 % or 1900 ; l’emprunt international émis par la Banque des propriétés agricoles et des habitations ouvrières (3 1/2 % or en 1904), stipulent en or le montant de l’obligation de l’emprunteur pour le service des coupons et l’amortissement des titres » ; et, de l’autre, « que l’emprunteur ne s’acquitte de la substance de sa dette que par le paiement de la valeur-or des coupons au jour du paiement et de !

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