non-transposition 10/2020

Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 2020 dans l'article Les mutuelles, des assureurs finalement comme les autres ?, par Ludovic Simbille.

Consciente de son erreur stratégique, la Mutualité tente de freiner des quatre fers, jusqu’à ce que la France soit condamnée, en 1999, par l’Union européenne, sous la pression des assureurs privés, pour non-transposition de directive.