non-suspect

Première apparition dans le Monde Diplomatique en mars 1978 dans l'article De nouvelles restrictions aux libertés en Allemagne de l'Ouest, par Helmut Gollwitzer.

Dans sa version primitive, ce texte étendait le droit de perquisition à tout groupe d’habitations ou à tout un quartier ; devant les critiques formulées par la gauche, le gouvernement a réduit cette faculté à un seul immeuble, mais cette concession ne touche pas à l’essentiel puisque, de toute façon, et c’est bien cela qui est décisif, la fouille légale d’un seul appartement habité par un non-suspect introduit une limitation du droit fondamental à l’inviolabilité du domicile.