legis 01/1964

Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1964 dans l'article Au sein des Communautés européennes le processus d'unification économique pose aussi des problèmes juridiques et linguistiques, par Florent Bonn.

Cette règle ne constitue pas une entorse à l’égalité proclamée des langues car il est légitime d’avoir recours aux travaux préparatoires lorsqu’un texte est obscur afin de déterminer la ratio legis, c’est-à-dire la volonté du législateur.