légiférantes

Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1969 dans l'article Le mot d'ordre du cinquantenaire : lutte contre le chômage, par A. Jouhaux.

procède par voie d’élaboration soit de conventions internationales qui, après l’adoption par la conférence internationale du travail à la majorité des deux tiers, sont soumises à la ratification des autorités légiférantes des Etats membres, soit de recommandations dans lesquelles les Etats membres trouvent l’énoncé de principes et de règles pratiques dont ils peuvent s’inspirer dans leur action.