interprétatif
Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1956 dans l'article La Cour de justice de La Haye joue un rôle de plus en plus important, par Jean Rouvier.
Pérou (arrêt du 20 novembre 1950 et arrêt interprétatif du 27 novembre 1950) ; Ressortissants des États – Unis d’Amérique au Maroc, France c.
11 autres apparitions
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