déroger
Première apparition dans le Monde Diplomatique en décembre 1960 dans l'article La Convention européenne des droits de l'homme, par Polys Modinos.
Dans l’affaire de Chypre, la Commission n’a pas hésité à dire qu’elle était compétente pour se prononcer tant sur l’existence d’un danger public qui permet à l’État de déroger aux obligations prévues parla Convention que sur le point de savoir si les mesures prises par l’État l’ont été dans la stricte mesure exigée par la situation.
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