contreviendrait
Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1989 dans l'article Les Canadiens, nouveaux sujets de Sa Majesté le libéralisme ?, par Louis Gill.
La création par une province, par exemple, d’une régie de l’assurance automobile dont l’objectif serait de réduire les coûts par rapport à ceux du marché privé contreviendrait de toute évidence à l’accord qui interdit les « pratiques commerciales anti-concurrentielles » .
Quatre autres apparitions
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