viciant 07/2011

Première apparition dans le Monde Diplomatique en juillet 2011 dans l'article Faut-il payer la dette ?, par Damien Millet & Eric Toussaint.

Son article 49 traite du « dol » : « Un Etat ou une organisation internationale amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d’un Etat ou d’une organisation ayant participé à la négociation peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité.