verbalisateur

Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 2018 dans l'article Le juge européen peut-il être un contre-pouvoir au service de la démocratie ?, par Vincent Sizaire.

De la même façon, les arrêts rendus en France par la Cour de cassation condamnant l’État en raison des discriminations constatées dans la pratique des contrôles d’identité auront davantage fait évoluer les pratiques que toutes les pétitions demandant l’institution d’une obligation pour l’agent verbalisateur de délivrer un récépissé à la personne contrôlée (13).