supralégale
Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 2018 dans l'article Le juge européen peut-il être un contre-pouvoir au service de la démocratie ?, par Vincent Sizaire.
D’autre part et surtout, la Cour tire des traités européens le pouvoir de censurer les politiques publiques menées localement au seul motif de leur contrariété avec une orientation économique et sociale arbitrairement élevée au rang de norme juridique supralégale.
Un e autre apparition
Un autre article du Monde Diplomatique qui contient ce mot :