sdonne 07/1971

Première apparition dans le Monde Diplomatique en juillet 1971 dans l'article Les mesures de nationalisation ont simplifié la situation du point de vue juridique, par Philippe Manin.

Il n’en demeure pas moins que l’application brutale de la règle – qui soulève déjà des discussions lorsque l’Etat remet en cause, ce faisant, les termes d’un contrat qu’il a conclu avec une compagnie privée sdonne lieu à hésitation lorsque cet Etat a conclu, sur cette matière même, un traité international.