sanctionne

Première apparition dans le Monde Diplomatique en décembre 1956 dans l'article Pour l'indépendance de la fonction publique sur le plan international, par Georges Langrod.

Le récent avis de la Cour constate la compétence du Tribunal en la matière et proclame ainsi l’inviolabilité de l’indépendance de la fonction publique internationale ; il sanctionne en effet le droit du juge administratif, garant de la légalité, à interpréter les dispositions statutaires en vigueur – dans le cadre des actes constitutionnels – sans aucune restriction en faveur de l’arbitraire.

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