sûretés
Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1985 dans l'article Délinquants et victimes, par Jacques Verin.
L’inculpé peut être contraint de constituer des sûretés, un nouveau délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité a été créé ; le juge d’instruction peut ordonner le versement anticipé de la partie du cautionnement imposé à l’inculpé à toute victime à laquelle un jugement exécutoire (un référé notamment) aura accordé une provision.