refragmentation 03/1998

Première apparition dans le Monde Diplomatique en mars 1998 dans l'article Croisade contre le secteur public des télécommunications, par Claude Michel & Aline Pailler.

Cela, est-il officiellement affirmé, pour prévenir et limiter l’adoption de certaines législations nationales, afin de limiter les risques de divergence entre elles, et d’éviter « une refragmentation du marché intérieur ».