ratskammer 10/1985

Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 1985 dans l'article La détention provisoire un « mal nécessaire » ?, par Gérard Soulier.

Ainsi, en Belgique, il existe un contrôle juridictionnel de la détention provisoire par la chambre du conseil ; en Autriche, il est exercé par la Ratskammer (section du tribunal de première instance) (2).