ratifiables
Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1983 dans l'article La fédération indienne, union d'États ou État d'union ?, par Christiane Hurtig.
En cas de troubles portant atteinte à la sécurité de l’Etat, le président peut aussi décréter un état d’urgence s’appliquant à tout ou partie du territoire et lui permettant de légiférer par ordonnances, ratifiables, pour le centre et les Etats.