régle
Première apparition dans le Monde Diplomatique en juin 1979 dans l'article Une assemblée dans l'engrenage du pouvoir, par Anne Dalloz.
» C’est dire que « tout juge national saisi dans le cadre de sa compétence a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure, ou postérieure à la régle communautaire (…) sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel… » (7).