rège
Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1978 dans l'article Le glas du droit d'asile, par Héribert Golsong.
Cette rège est susceptible de jouer non seulement dans les circonstances exceptionnelles où un Etat membre du Conseil de l’Europe aurait perdu tout caractère démocratique mais aussi dans les cas d’espèce, lorsque l’Etat requis a des doutes sur les véritables intentions de l’Etat requérant, sur les garanties qui seront accordées à la personne.