procedure 10/1979

Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 1979 dans l'article L'arsenal juridique de la répression, par H. S..

LA LUTTE POLITIQUE — Le Suppression of Communism Act No 44 de 1950 donne à la police toute latitude pour étouffer la contestation en assimilant l’opposition à l’apartheid à la poursuite d’objectifs « communistes » ; — Le Public Safety Act No 3 de 1953 autorise le gouvernement à déclarer l’état d’urgence et à agir par voie de décret ; — Le Criminal Amendment Act No 5 de 1953 réprime l’opposition politique, notamment la liberté d’expression, visant à modifier la politique du gouvernement ; — Le Criminal Procedure Act No 56 de 1955, modifié en 1965, autorise la détention pendant cent quatre-vingts jours sans jugement ; — Le Riotous Assembly Act.