présumée
Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1960 dans l'article Aviation civile : projet de convention sur la responsabilité des transporteurs.
Aux termes de cette Convention la personne qui a conclu le contrat est présumée responsable du dommage subi par un passager ou des marchandises, à moins qu’elle n’établisse l’absence de faute de sa part ; d’autre part sa responsabilité est limitée en ce qui concerne le montant maximum de la réparation, sous réserve de certaines exceptions.
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