permissive
Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1956 dans l'article La Cour de justice de La Haye joue un rôle de plus en plus important, par Jean Rouvier.
Quant à sa compétence facultative, la juridiction internationale s’estime en droit d’apprécier selon l’espèce si elle doit répondre ou non à la demande d’avis, en vertu de « la disposition permissive de l’article 65 du statut » (avis du 28 mai 1951).
22 autres apparitions
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- L'Amérique des mirages évanouis, par Ingrid Carlander
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