patrimoniaux
Première apparition dans le Monde Diplomatique en juillet 1962 dans l'article L'Algérie vivra, par Yves Chataigneau.
L’Algérie assure sans aucune discrimination une libre et paisible jouissance des droits patrimoniaux acquis sur son territoire avant l’autodétermination et nul ne sera privé de ces droits sans indemnité équitable préalablement fixée.
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