occupante
Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 1955 dans l'article La protection des policiers et la Convention de Genève, par Jean Rouvier.
« Premier point : Conformément aux dispositions de l’article 70, alinéa premier de la susdite Convention, les fonctionnaires de police n’encourront de sanctions, ni administratives, ni judiciaires, de la part de la puissance occupante, du fait de l’exécution, antérieurement à l’occupation ou pendant une interruption temporaire de celle-ci, d’ordres donnés par la souveraineté territoriale sous quelque forme que ce soit, législative, administrative ou judiciaire.
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