notifiée
Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1958 dans l'article Privilèges et immunités diplomatiques, par Jean Rouvier.
Si ces dispositions annulent celles des articles II, III, VI, VII du Règlement de Vienne, par contre la section troisième du projet est plus traditionnelle : fin des fonctions de l’agent diplomatique sarticle 34 – (expiration du terme de fonctions temporaires, rappel par l’État accréditant, demande de rappel notifiée par l’État accréditaire, décès de l’agent), facilités à accorder pour le départ sarticle 35, – protection des locaux, archives et intérêts confiée à un État tiers en cas de rupture de relations diplomatiques.
17 autres apparitions
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