non-obligation

Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1974 dans l'article Les Chicanos ou la fierté retrouvée, par Pierre Dommergues.

ne soient pas invités à questionner des témoins importants de la défense ou qu’ils le fassent avec hostilité ; 6) Sous-représentation des Américains-Mexicains parmi les jurés : en dix-huit ans de pratique, un avocat texan précise qu’il n’a pas vu un seul juré américano-mexicain ; 7) La caution, dont le but n’est que d’assurer la présence du présumé coupable au procès, est généralement si élevée qu’elle conduit à l’emprisonnement préventif ; 8) Défense : la non-obligation de la présence d’un avocat pour les délits mineurs provoque de sérieuses injustices ; dans le cas de crimes majeurs, les avocats commis d’office sont débordés ou incompétents.