non-extension
Première apparition dans le Monde Diplomatique en juin 1979 dans l'article Une assemblée dans l'engrenage du pouvoir, par Anne Dalloz.
D’où l’inanité de la prétention à garantir par l’article 2 de la loi adoptée sans vote le 30 juin 1977 la non-extension des pouvoirs du Parlement européen, en déclarant « de nul effet à regard de la France » toute modification à venir des compétences de l’Assemblée de Strasbourg.
Quatre autres apparitions
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