mini-instruction
Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1999 dans l'article Vers un Etat policier en Belgique ?, par Jean-Claude Paye.
Alors que le « petit Franchimont » reconnaît formellement au juge d’instruction la conduite de l’enquête, elle accorde non seulement aux forces de police le droit d’enquêter pour leur propre compte, mais aussi au procureur du roi de procéder à une information appelée mini-instruction.