materiae 11/1963

Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1963 dans l'article Complément du droit maritime et aérien le droit de l'espace se construit pas à pas, par G. Bohn.

Sauf règlement amiable ou arbitral entre Etats contractants, les différends relevant de l’exploration et de l’exploitation de l’espace extérieur, de quelque nature qu’ils soient, relatifs à l’interprétation ou à l’application des règles internationales, sont de la compétence ratione materiae d’une Cour internationale de justice spatiale instituée à cet effet, devant laquelle tout intéressé, même de droit privé, pourrait plaider.