mantelgesetz 03/1969

Première apparition dans le Monde Diplomatique en mars 1969 dans l'article De l'occupation de guerre à l'occupation de protection, par Charles Zorgbibe.

Un nouveau document, remis au bourgmestre Reuter le 8 octobre 1951, simplifie considérablement cette procédure : la Chambre des députés de Berlin peut désormais adopter une loi fédérale au moyen d’un Mantelgesetz ou loi de couverture stipulant que les dispositions de la loi fédérale sont applicables à Berlin.