mésuser
Première apparition dans le Monde Diplomatique en décembre 1975 dans l'article De la peur du terrorisme au durcissement des lois, par Gerald Gruenwald.
Le projet prévoit que les motifs d’exclusion des défenseurs seront étendus – notamment au cas de « sabotage des procès » – et que les relations entre les défenseurs et l’inculpé détenu seront surveillées si le défenseur est soupçonné de mésuser de ces relations pour perpétrer ou préparer des délits contre l’Etat ou certains crimes.