litis 04/1958

Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1958 dans l'article Privilèges et immunités diplomatiques, par Jean Rouvier.

Sans préciser les caractères que doit revêtir la renonciation --- certaine, régulière, confirmée par une autorisation de l’État accréditant, – la commission a retenu la renonciation par l’État accréditant en matière criminelle ; en matière civile ou administrative, elle peut être acquise par le fait d’avoir négligé de soulever in limite litis l’exception (article 25).