légaux
Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1959 dans l'article Le problème international de la double imposition vu de Suisse, par Pierre Simonin.
Si l’on tient compte de l’aspect suisse, strictement interne, du problème de la double imposition, et plus particulièrement de la solution qui lui a été donnée empiriquement sur la base d’urne disposition purement constitutionnelle et à défaut complet de textes légaux (la jurisprudence du tribunal fédéral comblant cette lacune), les partisans de l’unification européenne ne doivent pas perdre courage.
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