indemnisée
Première apparition dans le Monde Diplomatique en juin 1988 dans l'article Aide publique contre une calamité publique, par Anne d' Hauteville.
Désormais peut être indemnisée la victime de dommage corporel qui invoque « un trouble grave dans ses conditions de vie », trouble qui peut consister non seulement en un préjudice économique mais aussi en une atteinte à son intégrité physique ou mentale.
Cinq autres apparitions
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