incombant

Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 1954 dans l'article La Cour de La Haye a émis huit avis consultatifs et rendu quinze arrêts internationaux, par J.-G. Guerrero.

Le gouvernement de la Colombie doit prouver que la règle dont il se prévaut est conforme à un usage constant et uniforme, pratiqué par les États en question, et que cet usage traduit un droit appartenant à l’État octroyant l’asile et un devoir incombant à l’État territorial.

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