imputées

Première apparition dans le Monde Diplomatique en août 1955 dans l'article Une étape marquante dans la protection des droits de l'homme, par Henri Rolin.

Ainsi à présent des violations de la convention imputées à l’un des six États peuvent être dénoncées par des personnes physiques ou morales ayant ou non la nationalité de [’un d’entre eux sans même qu’elles soient nécessairement les victimes de ces actes et une commission internationale formée de personnes indépendantes a le droit de connaître de ces plaintes, de faire la lumière à leur sujet, de chercher à obtenir à l’amiable la satisfaction des griefs dont elle aurait reconnu la légitimité, sinon de faire rapport au conseil des ministres, voire de saisir la Cour le jour où celle-ci aura reçu les compétences requises.

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