importatrice

Première apparition dans le Monde Diplomatique en juin 1963 dans l'article La clause de sauvegarde, par Robert Guillain.

La procédure à suivre peut se résumer ainsi : – Le pays qui s’estime lésé adresse une notification à son partenaire avant de prendre une décision ; – Des consultations sont entamées aussitôt ; – Faute d’accord « dans un délai raisonnable » sur une solution « satisfaisante pour les deux parties » le pays importateur peut imposer sur le produit en question des restrictions quantitatives « dans la mesure du préjudice » ; – Ces restrictions pourront être appliquées immédiatement en cas d’urgence, avant l’ouverture des consultations, dès notification au pays exportateur ; – Celui-ci possède le recours, au cas où les mesures ci-dessus portent préjudice à ses intérêts, de demander à son tour des consultations au pays importateur « au sujet de la situation ainsi créée » ; – Faute d’accord « dans un délai raisonnable », le pays exportateur pourra également prendre des mesures de restriction quantitative à l’importation « de façon à obtenir un effet substantiellement équivalent à celui des mesures prises par la partie contractante importatrice » ; – Enfin, si le premier des deux partenaires met fin à ses restrictions le deuxième est tenu de l’imiter.

28 autres apparitions

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