frauduleuses
Première apparition dans le Monde Diplomatique en février 1964 dans l'article L'affaire Argoud, par Henri Rolin.
Cette demande fut rejetée par la Cour permanente d’arbitrage, principalement pour le motif qu’il ne s’agissait pas ici « d’un cas où l’on aurait eu recours à des manœuvres frauduleuses ou à des actes de violence pour se mettre en possession d’une personne réfugiée sur un territoire étranger ».
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