figurerait

Première apparition dans le Monde Diplomatique en mai 1961 dans l'article Une nouvelle convention sur les relations diplomatiques plus générale et plus complète vient d'être adoptée à la conférence de Vienne, par Charles-André Colliard.

Ainsi, l’immunité ne joue pas, par exemple, pour des actions réelles concernant des immeubles situés sur le territoire de l’Etat accréditaire et que l’agent diplomatique ne possède pas pour le compte de la mission ou pour des actions concernant des successions dans lesquelles, pour une qualité quelconque, l’agent diplomatique figurerait à titre privé et non pas au nom de l’Etat accréditant.

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