extraderont 10/1966

Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 1966 dans l'article L’affaire Ben Barka et le droit international, par Guy Feuer.

Or l’article 28 de la convention prévoit que les parties contractantes n’extraderont pas leurs nationaux respectifs et que la partie requise s’engage à faire poursuivre ses propres ressortissants s’ils ont commis sur le territoire de l’autre Etat des infractions punies comme crime ou délit par la législation des deux pays.