exemptions

Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 1958 dans l'article Privilèges et immunités diplomatiques, par Jean Rouvier.

Suivent les exemptions fiscales des locaux – article 17, et l’inviolabilité des archives et de l’hôtel de la mission – article 18 ; puis apparaissent les dispositions capitales des articles 19, 20, 21 : L’État accréditaire doit faciliter tous déplacements, si ce n’est dans les zones interdites pour des raisons de sécurité nationale ; garantir la liberté de communication ; la commission s’est refusée à consacrer la pratique selon laquelle des nécessités discrétionnairement appréciées par l’État accréditaire (Grande-Bretagne, époque du débarquement, 17 avril et 20 juin 1944, France au moment de l’échange des billets en 1945), peuvent permettre de suspendre ce jus communicandi, il est même admis que, s’il n’y a infraction aux accords sur les télécommunications, la mission ne peut se voir refuser le droit de posséder un poste émetteur.

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