exécutoires

Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1960 dans l'article L'Agence européenne pour l'énergie nucléaire favorise le développement de l'industrie atomique dans les pays de l'O.E.C.E., par Pierre Huet.

Les victimes ne peuvent introduire de demande en réparation au-delà de dix ans à compter de la date de l’accident nucléaire ; un seul tribunal enfin, celui du lieu de l’accident, est compétent pour statuer sur toutes les actions découlant d’un même accident, et les jugements rendus sont exécutoires dans tous les pays de l’O.

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