entitled 09/1963

Première apparition dans le Monde Diplomatique en septembre 1963 dans l'article Un rempart contre les atteintes à l'ordre démocratique dans les Etats, par Sture Petren.

C’est ainsi par exemple que la commission a eu plusieurs fois à se prononcer, au sujet de l’article 6 de la Convention, sur des questions concernant la définition du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement (dans le texte anglais : everyone is entitled to a fair hearing).