enquiries 09/2006

Première apparition dans le Monde Diplomatique en septembre 2006 dans l'article Etat d’urgence permanent, par Philip S. Golub.

Il en va ainsi du Criminal Justice Act (loi sur la justice pénale) (2003), « qui impose des peines obligatoires et minimales, et réduit la capacité des juges à adapter la sanction aux cas particuliers » ; du Prevention of Terrorism Act (loi sur la prévention du terrorisme) (2005), qui « permet au ministre de l’intérieur de restreindre la liberté des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des activités terroristes », sans garantie judiciaire adéquate ; et de l’Enquiries Act (loi sur les procédures) (2005), « qui limite l’indépendance des juges nommés pour prendre en charge la direction des enquêtes, cela en autorisant les ministres à choisir les éléments de preuve qui pourront être, ou non, rendus publics (1) ».