endossement
Première apparition dans le Monde Diplomatique en février 1959 dans l'article Droit international et droit musulman, par Jean Rouvier.
La pratique internationale a depuis dix ans — spécialement en France, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne — fait de la prétendue compétence discrétionnaire une compétence liée ; si ce n’est quant à l’endossement, du moins quant au reversement des indemnités.
Quatre autres apparitions
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