emprisonnement
Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1962 dans l'article Une nouvelle convention de l'O. N. U. prévoit des mesures efficaces pour réduire le nombre des apatrides dans le monde, par P. Weis.
L’octroi de la nationalité peut être subordonné à une ou plusieurs des conditions suivantes : a) Que la demande soit souscrite pendant une période fixée par l’Etat contractant, période commençant au plus tard lorsque l’intéressé a l’âge de dix-huit ans et ne pouvant se terminer avant qu’il ait vingt et un ans ; b) Que l’intéressé ait résidé habituellement sur le territoire de l’Etat contractant, sans toutefois que la durée de résidence exigée par ce dernier puisse excéder dix ans au total, dont cinq ans au plus précédant immédiatement le dépôt de la demande ; c) Que l’intéressé n’ait pas été déclaré coupable d’une infraction contre la sécurité nationale ou qu’il n’ait pas été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq années pour fait criminel ; d) Que l’intéressé n’ait pas acquis une nationalité à la naissance ou postérieurement à celle-ci.
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