ddhc
Première apparition dans le Monde Diplomatique en avril 2013 dans l'article Conseil constitutionnel : vous avez dit « sages » ?, par Anne-Cécile Robert.
De même, en 1982, le Conseil censure la première loi de nationalisation, au motif que le montant de l’indemnité prévue pour les propriétaires dépossédés n’est pas « juste » au sens de l’article 17 de la DDHC.