dégradants 09/1963

Première apparition dans le Monde Diplomatique en septembre 1963 dans l'article Un rempart contre les atteintes à l'ordre démocratique dans les Etats, par Sture Petren.

Complétée de son premier protocole additionnel, celui du 20 mars 1952, la Convention consacre les droits et libertés suivants : le droit à la vie ; l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ; l’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ; le droit à la liberté et à la sûreté ; le droit, en cas d’arrestation ou de détention, à être informé des raisons de cette mesure, à être traduit aussitôt devant un magistrat, à obtenir un jugement dans un délai raisonnable ; le droit, en matière civile comme pénale, à une administration équitable et régulière de la justice ; l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales ; le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; le droit à la liberté d’expression ; le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, y compris le droit syndical ; le droit, pour l’homme et la femme, à partir à l’âge nubile, de se marier et de fonder une famille ; le droit au respect de la propriété ; le droit à l’instruction et celui des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques ; le droit aux élections libres du corps législatif ; enfin, le droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation d’un des droits ou libertés garantis par la Convention.

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