décréter
Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1955 dans l'article Comment fonctionne le système fédéral de l'Union des Républiques socialistes, par Jean Rouvier.
47), de rendre des décrets sur la base de la loi fédérale et dans ses limites, d’interpréter les lois, de procéder aux référendums, de sa propre initiative ou sur la demande d’une des Républiques fédérées, de décréter la mobilisation, de nommer et relever le haut commandement, de décréter la loi martiale et, dans l’intervalle des sessions, l’état de guerre en cas d’agression ou d’obligation contractuelle internationale, de gracier, d’attribuer les décorations et titres, de ratifier et dénoncer les traités et d’exercer toutes relations internationales, d’annuler pour illégalité toutes décisions du conseil des ministres de l’U.
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